Conditions générales de vente

1.Champ d'application et acceptation

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent l’achat de Crédits permettant l’utilisation du service Paul, édité par Logitopia SAS. Elles s’adressent exclusivement à des professionnels agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Toute commande de Crédits emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client (notamment ses conditions générales d’achat), sauf avenant exprès et signé entre les parties.

Conformément à l’article L441-1 du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale et sont communicables sur simple demande à tout acheteur professionnel.

2.Définitions

Au sens des présentes :

• Service : le service en ligne Paul, accessible à l’adresse askpaul.app et tel que décrit dans les Conditions générales d’utilisation.
• Crédit : unité prépayée permettant de réaliser une opération sur le Service (génération, modification d’une slide, etc.). Le coût en Crédits de chaque opération est affiché dans l’interface.
• Pack : lot prédéfini de Crédits commercialisé à un prix fixe.
• Client : la personne morale (ou physique agissant à des fins professionnelles) qui souscrit un Pack.

3.Commande et formation du contrat

La commande s’effectue en ligne par le Client, depuis son espace authentifié, en sélectionnant un Pack et en validant son paiement. La commande devient ferme et définitive à compter de la validation du paiement par le prestataire de services de paiement.

Logitopia se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment : défaut de paiement antérieur, suspicion de fraude, ou usage du Service incompatible avec les présentes CGV ou les CGU.

4.Prix

Les prix des Packs sont indiqués en euros (EUR) toutes taxes comprises (TTC), dans le barème publié sur la page Tarification. Ils incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux de 20 % applicable en France métropolitaine.

Pour les clients professionnels établis dans un autre État membre de l’Union européenne, l’autoliquidation de la TVA s’applique sur présentation d’un numéro de TVA intracommunautaire valide ; le prix dû est alors le prix hors taxes correspondant. Pour les clients établis hors UE, la TVA est généralement non applicable, sous réserve des règles de territorialité.

Le prix unitaire d’un Crédit s’obtient en divisant le prix TTC du Pack par le nombre de Crédits qu’il contient. Le barème détaillé est disponible sur la page Tarification.

Logitopia se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les commandes en cours restent toutefois soumises au prix en vigueur à la date de leur passation.

Aucun escompte n’est consenti pour paiement anticipé, le paiement étant exigible à la commande.

5.Modalités de paiement

Le paiement s’effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire via notre prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd. Les données de paiement sont traitées directement par Stripe et ne transitent pas par les serveurs de Logitopia.

Les Crédits sont crédités sur le compte du Client immédiatement après confirmation du paiement par Stripe. En cas d’échec du paiement, la commande est annulée automatiquement et aucun Crédit n’est attribué.

6.Facturation

Une facture est émise automatiquement après chaque paiement accepté et transmise par email au Client à l’adresse renseignée sur son compte. Les factures comportent les mentions obligatoires prévues par les articles 242 nonies A de l’annexe II du Code général des impôts et L441-9 du Code de commerce, notamment : numéro de facture, date, identification des parties, désignation et quantité, décomposition HT/TTC/TVA, échéance, mentions de pénalités et d’indemnité de recouvrement.

Conformément à la réforme de la facturation électroniqueapplicable aux opérations B2B en France, Logitopia se conformera au calendrier suivant :

• 1^er septembre 2026 : réception obligatoire des factures électroniques au format structuré.
• 1^er septembre 2027 : émission obligatoire des factures électroniques pour toutes les transactions B2B domestiques.

Le Client s’engage à transmettre, sur demande, son numéro SIREN, son numéro de TVA intracommunautaire et toute information requise par la réglementation de facturation électronique.

7.Validité des Crédits

Les Crédits acquis dans le cadre des Packs n’ont pas de date d’expiration : ils demeurent utilisables tant que le Compte du Client est actif.

En cas de clôture du Compte (à l’initiative du Client ou de Logitopia dans les conditions prévues aux CGU), les Crédits non consommés sont perdus, sans donner lieu à remboursement, sauf si la clôture est imputable à une faute de Logitopia, auquel cas les Crédits non consommés sont remboursés au prorata de leur valeur d’achat.

8.Exécution et droit de rétractation

8.1 Exécution immédiate du Service

Le Service est exécuté immédiatement à compter de la validation du paiement, par l’attribution des Crédits et la mise à disposition des fonctionnalités souscrites. Le Client peut commencer à utiliser ses Crédits dès cette attribution.

8.2 Régime applicable au droit de rétractation

Le service Paul s’adresse à des professionnels. En conséquence, conformément au principe de l’article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu à l’article L221-18 du même code ne s’applique pasaux contrats conclus entre Logitopia et un client professionnel, dès lors que la prestation entre dans le champ de l’activité principale de ce dernier.

À titre dérogatoire, lorsque le Client est un professionnel employant cinq (5) salariés ou moins et que la commande n’entre pas dans le champ de son activité principale, un droit de rétractation de quatorze (14) jours pourrait néanmoins lui être ouvert.

8.3 Renonciation expresse au droit de rétractation

Dans ce cas, et conformément à l’article L221-28, 1° du Code de la consommation, le Client reconnaît expressément :

• avoir donné son accord exprèspour que l’exécution du Service commence avant l’expiration du délai de rétractation ;
• avoir renoncé expressément à son droit de rétractation dès lors que le Service est pleinement exécuté (utilisation des Crédits).

Cette renonciation est matérialisée par une case à cocher non précochée au moment de la première commande. Une fois les Crédits utilisés, le Client ne pourra plus exercer son droit de rétractation au regard des Crédits consommés.

9.Pénalités de retard et indemnité de recouvrement

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application :

• de pénalités de retard d’un montant égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, calculées sur le montant TTC de la facture impayée, à compter du jour suivant la date d’échéance indiquée sur la facture (article L441-10 du Code de commerce) ;
• d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) eurospar facture impayée, en application de l’article D441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, Logitopia peut demander une indemnisation complémentaire sur justifications.

Compte tenu du modèle de paiement immédiat (prépaiement par carte bancaire), cette clause est principalement destinée à couvrir les cas exceptionnels où une facturation différée serait convenue contractuellement.

10.Garanties et limitation de responsabilité

Logitopia garantit la conformité du Service à la description publiée sur le site askpaul.app et dans la documentation. La fourniture du Service constitue une obligation de moyens.

En particulier, en raison de la nature statistique des modèles d’intelligence artificielle utilisés, Logitopia ne garantit ni l’exactitude, ni l’exhaustivité, ni la pertinence des contenus générés. Il appartient au Client de relire et valider les Outputs avant toute diffusion.

La limitation de responsabilité applicable est définie à l’article 11 des CGU et fait partie intégrante des présentes CGV.

11.Portabilité et réversibilité des données

Conformément au règlement européen (UE) 2023/2854 sur les données (Data Act), le Client dispose de la faculté de récupérer son Contenu Client à tout moment dans un format interopérable et standard :

• Templates : format PowerPoint (.pptx) tel que soumis ;
• Présentations générées : format PowerPoint (.pptx) éditable natif et / ou PDF ;
• Métadonnées de l’Organisation (utilisateurs, rôles, historique des commandes) : format CSV ou JSON sur demande.

La sortie complète du Client (export et suppression) est réalisée dans un délai n’excédant pas trente (30) jours à compter de sa demande écrite à contact@logitopia.fr. Aucun frais de sortie n’est appliqué au Client.

12.Résiliation

Le Client peut clôturer son Compte à tout moment depuis son espace paramètres, sans préavis ni motif. Les conséquences de la clôture sur les Crédits non consommés sont décrites à l’article 7.

Logitopia peut résilier le présent contrat dans les conditions et selon les motifs prévus à l’article 13 des CGU. En cas de résiliation pour faute, les Crédits non consommés ne sont pas remboursés.

13.Réclamations et règlement des litiges

Toute réclamation doit être adressée à Logitopia par email à contact@logitopia.fr, en indiquant les références de la commande ou de la facture concernée.

Les parties s’efforceront, préalablement à toute action contentieuse, de résoudre amiablement leur différend dans un délai raisonnable.

Lorsque le Client est éligible aux dispositions de protection des consommateurs (cf. article 8.2), il peut, en cas de litige non résolu à l’amiable, recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné dans les Mentions légales.

14.Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du siège social de Logitopia SAS, à défaut de résolution amiable préalable.

La présente clause attributive de juridiction reçoit application dans la mesure permise par les règles impératives applicables.